Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 197 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 90 )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Capus.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'accompagner les collectivités territoriales dans la préparation de la reprise de l'activité et dans la lutte contre la pandémie. Cet amendement a pur objet d'intégrer dans le champ du FCTVA les achats de masques par les collectivités territoriales en direction de leurs administrés.
Pour encourager et permettre une large diffusion des équipements de protection individuelle et donc d'assurer au mieux la sortie du confinement dans les meilleures conditions sanitaires possibles, il apparaît souhaitable d'inclure ces dépenses dans le FCTVA.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quinquies vers un article additionnel après l'article 1er).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.