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Amendement N° 205 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 10 )
Déposé le 22 avril 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er quater
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :
« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.
« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5, 5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».
II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et vise, non plus seulement les gels hydroalcooliques mais aussi l'ensemble des désinfectants, y compris les solutions hydroalcooliques qui ne comprennent pas de gélifiants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie.
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