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Amendement N° 10 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 205 )
Déposé le 22 avril 2020 par : MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Houpert, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er quater
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :
« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.
« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5, 5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».
II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté deux amendements abaissant le taux de TVA applicable aux masques de protection et aux gels hydro-alcooliques au niveau des produits de première nécessité, à 5, 5%. Il s’agit de rendre accessibles ces produits ; dans la continuité de mesures prises telles que l’encadrement du prix de vente des gels par le décret du 5 mars.
Toutefois, l'article 1er quater vise exclusivement les gels Hydroalcooliques (ou Solutions Hydroalcooliques).
Le présent amendement propose de faire bénéficier du taux réduit de TVA, outre les gels hydro-alcooliques, l'ensemble des désinfectants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie. Cela comprendra les produits d’origine naturelle et qui remplissent une fonction similaire désinfectante - ils sont produits sans éthanol ni glycérine, ce qui est un avantage en ce qu’il ne suppriment pas la barrière hydrolipidique de la peau qui fait office de barrière protectrice contre les infections bactériennes.
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