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Amendement N° 218 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 avril 2020 par : MM. Temal, Antiste, Mmes Tocqueville, Lepage, MM. Todeschini, Patrice Joly, Tissot, Mmes Conconne, Conway-Mouret, Van Heghe, M. Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran, Daudigny, Mmes Monier, Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Féret, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir, Tourenne, Mme Ghali.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d’intégrer l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de covid-19.
Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réévaluer la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI qui ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Il propose donc d’augmenter cette dotation du montant exact des dépenses supplémentaires engagées dans ce cadre.
Qu’il s’agisse du surcoût d’ouverture de certains bâtiments transformés en centre de lutte contre le virus, d’aménagement des marchés, des mesures de désinfection des lieux publics ou autres achats de produits tels masques et gels, les collectivités territoriales ont contribué financièrement à la lutte contre ce virus.
Néanmoins, dans l’état actuel des choses, ces initiatives et mesures sont contraintes par les budgets dont elles disposent et diffèrent donc d’un territoire à l’autre au regard des moyens dont ceux-ci disposent.
Aussi, afin de permettre à l’ensemble des collectivités de transposer immédiatement et localement toutes les mesures nécessaires afin de limiter la propagation de l’épidémie, ces dépenses exceptionnelles ne doivent pas être conditionnées par les budgets existants, ni limitées par des ressources plus faibles ci et là.
NB:La rectification consiste en un changement de place. (De après l'article 2 à aprèes l'article 1er quinquies)
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