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Amendement N° 219 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Temal, Antiste, Mmes Tocqueville, Lepage, MM. Todeschini, Patrice Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret, Van Heghe, MM. Jacquin, Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran, Daudigny, Mmes Monier, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir, Tourenne, Mme Ghali.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Aide à la restauration scolaire à destination des familles
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Aides à la restauration scolaire à destination des familles | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire que nous traversons met en lumière les difficultés de beaucoup d’accès à une alimentation de qualité pour de nombreux Français, et ce en raison de leurs revenus. Chacun en est désormais conscient, les conséquences de la crise que nous traversons seront bien entendu sanitaires, mais également économiques et sociales.
Lors de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé une réouverture progressive des écoles, initiative à déplorer dès lors que n’auront pas été réalisés des tests de façon massive ni prévus des masques et des protections pour les enfants, ainsi que pour l’ensemble de la communauté éducative.
L’Institut de Recherches Économiques et Sociales a mis en lumière le fait que certains enfants n’ont bien souvent qu’un seul repas équilibré dans la journée, celui qu’on leur sert à la cantine de l’école. De plus, selon l’INSEE, sur les 8 millions d’enfants qui fréquentent les cantines scolaires, 14, 2% sont issus de familles vivant sous le seuil de pauvreté.
Chaque enfant doit avoir le droit de s’alimenter convenablement, qui plus est dans le cadre scolaire, et ce sans que le budget de sa famille ne soit un obstacle.
Afin de permettre aux collectivités mettre en œuvre des tarifs véritablement accessibles, voire symbolique, durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, le présent amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Aides à la restauration scolaire à destination des familles » doté de 2 millions d’euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel. Il est ainsi suggéré au Gouvernement de lever ledit gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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