Amendement N° 220 3ème rectif. (Rejeté)

Le présent amendement vise à mettre en œuvre un dispositif de suppression des charges et cotisations des entreprises pendant la durée de l?état d?urgence sanitaire tout en tenant compte de la réalité de leur activité économique.

Afin d'éviter une série de faillite d'entreprises qui ont vu, et continuent de voir, leur activité s'arrêter ou ralentir fortement pendant cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé une série de mesure afin de les soutenir. Parmi celles-ci, il a été décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour les périodes concernées.

Néanmoins, ce choix du report plutôt que de l'annulation n'est pas sans poser question. En effet, si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c'est parce que celles-ci réalisent un chiffre d'affaires qui leur permet de faire fonctionner leur activité et de s'acquitter de leurs obligations à l'égard de l'État. Or, dans la période que nous traversons, nombre d'entreprises voient ce chiffre d'affaires baisser drastiquement, jusqu'à devenir nul pour certaines.

C'est pourquoi le report de ces cotisations ne règlera en rien les difficultés rencontrées, les ressources nécessaires à leur paiement n'ayant peu ou pas du tout été générées. Une entreprise n'étant pas en capacité de payer ces cotisations à l'instant en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires, ne sera pas plus en capacité de le faire à l'instant t+1 si cette perte n'a pas été compensée, ce qui ne sera pas le cas.

Certaines entreprises continuent néanmoins de fonctionner à un rythme réduit pendant la période. C'est par exemple le cas de professionnels qui ont décidé de livrer à domicile en lieu et place de la vente en magasin, ou qui ont trouvé des solutions numériques pour apporter une partie des services physiques qu'ils fournissaient précédemment. Ces entreprises génèrent donc un chiffre d?affaire qui peut, lui, donner lieu à cotisation, et ce même si celui-ci est plus faible qu'à l'accoutumée.

Ainsi, dans le cas où une entreprise a continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise, le taux de cette suppression partielle correspondrait alors au taux de baisse de son chiffre d'affaires. Et dans les cas où celle-ci n'a pas pu mettre en œuvre ces dispositifs de poursuite de son activité, cette annulation serait alors totale et correspondrait à l'absence de chiffre d'affaires sur la période.

NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).