Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, M. Delcros, Mme Guidez, MM. Longeot, Louault, Maurey, Moga, Mmes Joissains, Loisier, Létard, MM. Pascal Martin, Laugier, Prince, Mme Doineau, M. Houpert, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
Exposé Sommaire :
À l'image de ce qu'a prévu le Danemark, le présent amendement propose de priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.