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Amendement N° 62 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
( amendement identique : 16 )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Lozach, Tissot, Patrice Joly, Mme Bonnefoy, MM. Marie, Antiste, Duran, Montaugé, Daudigny, Mmes Guillemot, Lepage, Harribey, MM. Gillé, Féraud, Mmes Féret, Jasmin, MM. Mazuir, Bérit-Débat, Mmes Conway-Mouret, Meunier, M. Tourenne.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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