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Amendement N° 68 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bernard Fournier, Roux, Jeansannetas, Collin, Mmes Maryse Carrère, Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton, Gruny, MM. Babary, Kern, Mme Sollogoub, MM. Daniel Laurent, Détraigne, Mmes Imbert, Berthet, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, MM. Milon, Grand, Henri Leroy, Mme Dumas, MM. Savary, Capus, Malhuret.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : «, les boissons d’origine viticole distribuées dans la restauration et les boissons ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné la fermeture des restaurants, marchés, salons et la chute des ventes à l’export et dans les lieux de distribution restés ouverts, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur les exploitations et entreprises vendant du vin et autres boissons d’origine viticole.
Précisément, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 5, 5% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons d’origine viticole, notamment le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, distribuées dans le secteur de la restauration.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quater vers un article additionnel après l'article 1er).
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