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Amendement N° 71 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton, Gruny, MM. Babary, Kern, Mme Sollogoub, MM. Daniel Laurent, Détraigne, Mmes Imbert, Berthet, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Bernard Fournier, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel, MM. Roux, Vall, Milon, Grand.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er quinquies
Après l’article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.
II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.
III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées dans les secteurs agricoles et viticoles du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné de graves difficultés de trésorerie pour les exploitants et sociétés agricoles, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur ces exploitants et sociétés.
Précisément, cet amendement vise à annuler, pour l’exercice comptable en cours, et quel que soit le type de bénéfice ou de revenu concerné, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. En effet, ces prélèvements étant calculés sur la base du ou des derniers exercices comptables, pour lesquels la situation économique était très différente, leur annulation permettra d’éviter d’aggraver encore la situation des exploitants et sociétés concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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