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Amendement N° COM-54 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Jomier, Mmes Harribey, Préville, M. Antiste, Mme Meunier, MM. Kerrouche, Féraud, Temal, Mmes Rossignol, Lubin, Guillemot, Lepage, MM. Manable, Patrice Joly, Duran, Mme Perol-Dumont, MM. Montaugé, Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Tissot, Mazuir.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation, la condition de trois mois de résidence ininterrompue mentionnée à l'article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles est réputée satisfaite entre le 1er février et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Les étrangers présents en France sont soumis à un délai de résidence de trois mois sur le territoire avant de pouvoir bénéficier de l'AME. Cet amendement, travaillé avec Médecins du Monde, vise à suspendre ce délai pendant la période de pandémie.
Si le dispositif de soins urgents et vitaux vient, en temps normaux, pallier l’absence d’aide médicale de l’Etat pour les personnes qui n’y sont pas éligibles, ce dispositif n’est accessible qu’aux personnes dont le pronostic vital est en jeu, de telle sorte qu’il s’agit de cas qui ont besoin d’une hospitalisation. Au vu de la charge à laquelle font en ce moment face nos hôpitaux, il apparaît dangereux d’attendre que des personnes aient besoin d’hospitalisation pour accepter de leur permettre de se soigner alors qu’on peut le faire plus tôt.
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