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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Pantel, MM. Roux, Vall.
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent concerner les personnes mineures.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure la possibilité de prendre des mesures individuelles de placement en quarantaine ou de mise à l’isolement contre des mineurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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