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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Pantel, MM. Roux, Vall.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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