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Amendement N° 200 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 3131-16 du code de la santé publique, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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