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Amendement N° 22 rectifié (Adopté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Pantel, MM. Roux, Vall.

Photo de Maryse Carrère Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Véronique Guillotin Photo de Joël Labbé Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Henri Cabanel 
Photo de Yvon Collin Photo de Ronan Dantec Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall 

Texte de la commission N° 417 (2019-2020) sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 3

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

par une ordonnance motivée

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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