Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 2ème rectif. (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Roux, Vall.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l'isolement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.