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Amendement N° COM-1 4ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 20 mai 2020 par : Mme Guidez, M. Marseille, Mme Létard, M. Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Cadic, Mme Noël, MM. Pellevat, Mizzon, Mme Loisier, MM. Lefèvre, Longeot, Cazabonne, Cigolotti, Kern, Mmes Sollogoub, Billon, MM. Détraigne, Menonville, Poniatowski, Mme Vérien, MM. Prince, Moga, Henno, Bonhomme, Mme Kauffmann, M. Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Loïc Hervé, Mme Joissains, MM. Daniel Dubois, Decool, Mme Bonfanti-Dossat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Concrètement, cette disposition vise à permettre à l’Etat de prescrire le rapatriement des trésoreries qui ne l’ont pas encore fait, sur le compte unique du Trésor. Si les objectifs recherchés sont clairs, comme la réduction de l’endettement de l’État et l’amélioration de son coût de financement, la formulation de cet article l’est moins et pose plusieurs difficultés.
Tout d’abord, la rédaction très large, voire imprécise, du premier alinéa crée des incertitudes quant aux acteurs visés. En effet, de nombreuses inquiétudes ont été exprimées, même si, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le rapporteur et le Gouvernement ont précisé que n’étaient pas concernées : les caisses de retraite, les CARPA, ni les régies d’avance et de recettes des collectivités.
Ainsi, pourraient probablement être ciblés : les fédérations sportives, La Poste, les organismes privés gérant un service public culturel, etc.
Quand bien même ces personnes morales assurent une mission de service public, il n’est pas souhaitable qu’elles entrent dans le champ de cette mesure. D’autant plus que les disponibilités de certaines d’entre elles viennent de cotisations de personnes privées. Cet article est donc perçu comme une extension excessive des pouvoirs de l’État sur les organismes susmentionnés.
Surtout, sur la forme, une ordonnance ne constitue pas le support le plus adapté. En effet, il appartient au Parlement de se prononcer sur le fond, car les questions qui découlent de ce sujet nécessitent un vrai débat législatif.
Enfin, il convient de préciser que le délai pendant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances ces mesures est de 12 mois. Celui-ci sort du stricte cadre lié au covid-19.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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