Amendement N° COM-5 5ème rectif. (Adopté)

L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures visant à centraliser la trésorerie des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public.

Si cette mesure répond à un objectif louable, notamment la réduction de l'endettement de l?État dans le contexte de la crise sanitaire, elle apparait comme disproportionnée à l'égard du pouvoir excessif qu'elle accorderait à l?État vis-à-vis des organismes concernés. Par ailleurs, si l'examen du texte à l'Assemblée nationale a précisé que certaines disponibilités, notamment celles des caisses de retraite ou les recettes des collectivités, seraient exclues de cette mesure, la rédaction de cet article demeure floue à l'égard de la liste des organismes concernés. Les personnes morales dont les disponibilités sont issues de cotisations privées n'ont par exemple pas été explicitement écartées du périmètre. Or, la centralisation de leur trésorerie constituerait une atteinte grave au droit de propriété. Par ailleurs, l'article prévoit une habilitation de 12 mois, ce qui apparait excessif pour une disposition d'urgence liée à la crise sanitaire.

Pour être mise en ?uvre, cette mesure nécessite un véritable débat législatif et une définition claire de son périmètre. Ces conditions n'étant pas réunies, il est proposé de la supprimer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.