Amendement N° 122 (Adopté)

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Discuté en séance le 26 mai 2020

( amendement identique : 191 )

Déposé le 25 mai 2020 par : Le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Il est proposé de supprimer cette demande d'habilitation, les mesures envisagées ayant vocation à être inscrites dans un article additionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion