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Amendement N° 221 (Rejeté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2020 par : Mmes Benbassa, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
15 juin
par la date :
4 septembre
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Attestations de demandes d’asile.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement d’appel.
A l’heure actuelle, il est difficile d’estimer l’impact réel du déconfinement sur la circulation du coronavirus.
Ainsi, il se pourrait que la population soit à nouveau confinée au courant du mois de juin pour une durée indéterminée. Le travail des Préfectures pourrait être fortement impacté comme cela a été le cas ces derniers mois.
De nombreux étrangers, présents légalement sur notre territoire, pourraient ainsi se trouver en situation irrégulière au cours de l’été.
Afin de permettre à ceux-ci de préparer comme il se doit le renouvellement de leur titre de séjour et afin de lisser le surcroit de travail des Préfectures, qui risquent être surchargées de demandes dans les mois à venir, il est proposé de décaler la date d’expiration des titres de séjour du 15 juin au 4 septembre.
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