Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 222 rectifié (Rejeté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2020 par : Mmes Benbassa, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et prolongé par l’article 1erde la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité.
Un récépissé de première demande de titre de séjour est dispensé aux jeunes à leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l’activité des services préfectoraux, liée à la lutte contre le virus Covid-19.
Exposé Sommaire :
La crise pandémique qui frappe notre pays a touché plus durement encore les personnes vulnérables. Parmi elles, se trouvent les étrangers.
Des associations comme la Cimade ont ainsi alerté les parlementaires sur la précarité des personnes migrantes, notamment les plus jeunes d’entre-elles.
Le présent amendement souhaite ainsi prévoir la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour pour les jeunes étrangers accédant à la majorité ou d’un récépissé de demande à celles et ceux qui atteignent 19 ans pendant l’état d’urgence sanitaire.
Une telle mesure devrait permettre à ces jeunes étrangers de pouvoir aborder plus sereinement leur présence sur le territoire français.
La peur de l’expulsion ne saurait s’ajouter à celle engendrée par la pandémie.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quater B vers l'article 1er quater B).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.