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27 mai 2020
Texte de la commission N° 464 (2019-2020)
sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
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- Texte de la commission N° 311 (2018-2019), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
- Rapport N° 463 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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