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Amendement N° 1 (Adopté)
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Discuté en séance le 30 juin 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 juin 2020 par : MM. Leconte, Féraud, Mmes Conway-Mouret, Lepage, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils consulaires sont consultés avant toute décision relative au versement d’une subvention de l’État versée à un organisme local d’entraide et de solidarité ou à un centre médico-social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave. L’avis du conseil consulaire porte sur le montant et l’usage de la subvention.
Exposé Sommaire :
Les subventions actuellement accordées aux Organismes locaux d’entraide et de solidarité sont versée sur décisions de la Direction des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire, sans consultation.
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