Sous-Amendement N° COM-7 à l'amendement N° 5 (Adopté)

Amendement n° 5 du Gouvernement

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « des élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France » ;