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27 mai 2020
Projet de loi N° 473 (2019-2020)
organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
M. Christophe Castaner Ministre de l'intérieur
Documents associés
Documents relatifs
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- Rapport N° 513 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique
- Texte de la commission N° 514 (2019-2020), sur le projet de loi organique
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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