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Sous-Amendement N° COM-9 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
Déposé le 15 juin 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Amendement n° 3 du Gouvernement
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de l’article L.O. 178
par les mots :
des articles L.O. 178 et L.O. 322
2° Après la première occurrence du mot
loi
insérer le mot :
organique
3° Compléter cet alinéa par les mots :
tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Exposé Sommaire :
Coordination.
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