Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Désignation de rapporteurs

Déposé le 9 juin 2020 par : Mme Puissat, rapporteur.

Proposition de loi N° 481 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, permettant d’ offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’ épidémie de covid -19 permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

Article 1er bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 1er bis prévoit la création par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) d’un compte permettant de transformer en chèques-vacances les dons de toute personne physique ou morale.

Cet amendement tend à supprimer cet article par coordination avec la réécriture de l'article 1er, qui reprend ce principe.

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