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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mme Vérien, MM. Delcros, Janssens, Mmes Gatel, Catherine Fournier, Vermeillet, M. Brisson, Mmes Kauffmann, Billon, Perrot, MM. Détraigne, Kern, Mmes Férat, Guidez, Bonfanti-Dossat, Sollogoub, MM. Canevet, Laugier, Mme Vullien, M. Delahaye, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Poadja, Cadic, Lafon, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
immédiat
Exposé Sommaire :
L’article 8 dans sa rédaction actuelle prévoit que la dérogation au secret médical peut se faire lorsque : « … ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, … ».
Dans cet article, l’utilisation de la terminologie « danger immédiat », renvoie à un risque de mort imminente pour la victime de violences. Or, cette temporalité très courte n’est pas celle rencontrée dans les cas de violences conjugales.
En effet, les violences conjugales se caractérisent généralement par la répétition de violences sur un temps long pouvant aboutir dans certains cas à un féminicide.
Ces victimes de violences conjugales ne consultent pas un praticien lorsqu’elles se trouvent dans une situation de danger immédiat pour leur vie. Lorsque, ce danger immédiat est atteint, il est trop tard pour aller voir son généraliste.
La dérogation au principe du secret médical doit donc s’effectuer en amont de ce danger immédiat pour protéger la vie des victimes.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le mot « immédiat » et conserver simplement la notion de danger pour la vie d’une victime de violences conjugales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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