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Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2020 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par une phrase :
La décision de ne pas suspendre le droit de visite et d'hébergement est spécialement motivée ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement demande au juge compétent de motiver spécialement le maintien du droit de visite et d'hébergement.
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