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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants, et dans le cadre de l’attribution d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-11. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement exclut la résidence alternée lorsque l’un des parents a été condamné pour faits de violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants, ainsi que dans le cadre d’une ordonnance de protection.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2).
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