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Amendement N° 37 (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La victime présumée de violences est informée de chaque étape de la procédure en suite de son signalement aux autorités compétentes.
Elle est informée le cas échéant des modifications du régime de détention ou du contrôle judiciaire de l'auteur présumé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les victimes sont informées à chaque stade de la procédure et notamment aux moments pouvant être sources de danger pour elles : la remise en liberté sous contrôle judiciaire de leur agresseur présumé et la sortie de détention de l’auteur de violences.
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