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Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 3° est ainsi modifiée :
a) Les mots : « À la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences » et le mot : « lui » sont supprimés ;
b) Après les mots : «, sur ordonnance spécialement motivée, », sont insérés les mots : « au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences » ;
2° La deuxième phrase du 4° est ainsi modifiée :
a) Les mots : « À la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n’est pas l’auteur des violences » et le mot : « lui » sont supprimés ;
b) Après les mots : « sur ordonnance spécialement motivée, », sont insérés les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences ».
Exposé Sommaire :
Le droit à l'éviction du conjoint violent est reconnu en théorie comme un principe de droit commun dans la mise en sécurité des victimes de violences conjugales. En pratique, il n'est appliqué qu'à titre subsidiaire et est trop peu sollicité. Le présent amendement vise à améliorer l'effectivité de ce principe en ne prévoyant pas que les victimes aient à faire la demande de leur maintien dans le logement. "Sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée", le maintien au domicile de la personne qui n'est pas autrice des violences est de droit.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel avant l'article 1er).
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