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Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le Parquet soit toujours informé de la délivrance d’une ordonnance de protection.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel avant l'article 1er).
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