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Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : «, y compris celles mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renforce la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en intégrant clairement les violences psychologiques définies à l’article 222-14-3 du code pénal à l’ordonnance de protection.
Le caractère psychologique des violences (menaces, dévalorisation de l’autre, insultes, rabaissement, isolement des proches, etc.) participe de l’installation du phénomène d’emprise de l’auteur des violences sur la victime, qui rend extrêmement difficile pour cette dernière de s’extraire de sa situation.
Or, les associations spécialisées et les avocats amenés à accompagner des femmes victimes de violences par leur conjoint ou ancien conjoint soulignent un manque de prise en considération du caractère psychologique des violences.
Cet amendement vise donc à renforcer la prise en charge de tous les mécanismes de violences conjugales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel avant l'article 1er).
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