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Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après le mot : « danger », il est inséré le mot : « vraisemblable ».
Exposé Sommaire :
Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du fond notamment comme un danger de moins de 8 jours auquel est exposé la victime.
Or, le danger qui peut se déduire des faits de violences allégués peut s’analyser en danger vraisemblable et non en un danger actuel caractérisé. Le danger doit être présumé avec la vraisemblance des violences.
Cet amendement vise à renforcer la protection des victime en considérant plus largement la notion de danger.
Le présent amendement est proposé par le Conseil national des barreaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel avant l'article 1er).
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