Amendement N° 72 (Rejeté)

Protection des victimes de violences conjugales

Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jacques Bigot Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Harribey Photo de Viviane Artigalas Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Martine Filleul Photo de Monique Lubin Photo de Maryvonne Blondin Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Jean-Michel Houllegatte 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 390 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut concerner la poursuite du délit prévu par l’article 227-5 du code pénal. »

Exposé Sommaire :

Les dispositions prévues par le présent amendement visent à lutter contre l’utilisation du délit de non-représentation d’enfant comme un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s), comme c'est le cas dans la grande majorité de la jurisprudence relative au délit visé par cet amendement.

Il prévoit que la poursuite du délit visé par l’article 227-5 du code pénal ne peut se faire dans le cadre de la citation.

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