Amendement N° 78 (Rejeté)

Protection des victimes de violences conjugales

Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Cohen, Benbassa, Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Laurence Cohen Photo de Esther Benbassa Photo de Christine Prunaud 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un parent a exercé ou exerce des violences sur l’autre parent, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de ce dernier. »

Exposé Sommaire :

Considérant qu’un mari/conjoint violent ne peut être un bon père, les auteur.e.s de l’amendement proposent que la résidence alternée ne soit pas possible en cas de violences conjugales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion