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Amendement N° 79 (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Cohen, Benbassa, Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 378-2 du code civil, les mots : « pour une durée maximale de six mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au procès en cour d’assises ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi dite « Pradié » a permis l’instauration d’une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale, mais seulement pour 6 mois, délai au cours duquel le juge aux affaires familiales devra rendre une décision qui viendra confirmer ou annuler la décision de suspendre l’exercice de l’autorité parentale. Comme le recommande le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, nous considérons qu’il est indispensable que l’exercice de l’autorité parentale soit suspendu de plein droit jusqu’à la décision de la cour d’assises, afin de garantir une protection effective aux enfants dont un parent a été tué par un autre parent.
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