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Amendement N° 91 (Adopté)

Protection des victimes de violences conjugales

Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juin 2020 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.

Photo de Marie Mercier 

Texte de la commission N° 483 (2019-2020) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales

Article 6 bis

Alinéa 3

Après le mot :

complice,

ajouter les mots :

à une peine criminelle ou correctionnelle

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle pour exclure les condamnations pour violences volontaires de nature contraventionnelle.

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