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Amendement N° COM-10 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 9 juin 2020 par : MM. Bockel, Henno, Mme Guidez, M. Pascal Martin, Mmes Loisier, Morin-Desailly, Billon, M. Delahaye, Mme Vérien, M. Janssens, Mme Doineau, M. Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Capo-Canellas, Mmes Létard, Vermeillet.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les actions de communication réalisées par les collectivités et leurs groupements dans le cadre de la crise sanitaire entre le 15 mars et le 28 juin, soit pour relayer les recommandations du ministère des solidarités et de la santé, soit pour informer leurs administrés des actions qu'elles ont mises en place face à l'épidémie, ne relèvent pas de la propagande électorale au sens de l'article L52-1 du code électoral.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales et leurs groupements se sont mobilisées durant toute la crise sanitaire pour apporter des réponses concrètes, opérationnelles et rapides à leurs populations, dans un contexte de grande urgence.
Il serait difficilement concevable que la communication réalisée à cette occasion, et qui était indispensable pour relayer les consignes du Gouvernement et pour informer les administrés des mesures d?urgences prises localement, soient comptabilisés au titre des frais de campagne, et fasse courir le risque à certains candidats d?un dépassement de plafond des dépenses de campagne.
Cela reviendrait à sanctionner une mobilisation qui s?est par ailleurs avérée essentielle face à l?épidémie. C?est pourquoi le présent amendement propose d?extraire les actions de communication locale relatives à la lutte contre le Covid-19 des frais de campagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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