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Amendement N° COM-3 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 9 juin 2020 par : MM. Bockel, Henno, Mme Guidez, M. Pascal Martin, Mmes Loisier, Billon, M. Delahaye, Mme Vérien, M. Janssens, Mme Doineau, M. Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Létard.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
A la fin de la première phrase sont insérés les mots suivants : «, qui intervient au plus tard le 30 septembre 2020 ».
Le reste sans changement.
Exposé Sommaire :
Sauf évolution défavorable de la situation sanitaire, le second tour du renouvellement général des conseils municipaux se tiendra le 28 juin 2020. Si la tenue du second tour était très attendue par les territoires, elle soulève un certain nombre de difficultés opérationnelles lié à un calendrier très resserré et à l?arrivée de la période estivale.
Pour mémoire, au vu des délais de convocation et d?installation prévus par les textes, les exécutifs communautaires ne seront pas installés avant la mi-juillet. Par voie de conséquence, la grande majorité des syndicats mixtes fermés seront installés en plein c?ur du mois d?août, puisqu?un délai maximal de 4 semaines s?applique entre l?installation de l?exécutif communautaire et la désignation des représentants au sein des syndicats mixtes fermés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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