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Amendement N° COM-35 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 8 juin 2020 par : Mme Gatel, MM. Marseille, Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Le Nay, Mmes Vérien, Férat, Joissains, MM. Henno, Cazabonne, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Létard, MM. Mizzon, Cigolotti, Mmes Saint-Pé, Billon, M. Moga, Mmes de la Provôté, Ramond, MM. Pellevat, Reichardt, Segouin, Mmes Bruguière, Canayer, de Cidrac, MM. de Nicolay, Piednoir, Mme Puissat, MM. Bernard Fournier, Genest, Mmes Berthet, Richer, MM. Bizet, Brisson.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d’un syndicat mixte mentionné à cet article se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020. Cette disposition n’est pas applicable aux syndicats mixtes qui ne comportent, parmi leurs membres, aucune commune où le premier tour du renouvellement général des conseils municipaux organisé le 15 mars 2020 n’a pas été conclusif ni aucun établissement public de coopération intercommunale comportant parmi ses membres une telle commune. »
Exposé Sommaire :
En application de la législation en vigueur, le comité syndical d’un syndicat mixte « fermé » doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le second tour des élections municipales ayant été reporté le 28 juin 2020, la réunion d’installation des organes délibérants d’EPCI (conseils communautaires et comités de syndicats de communes) pourra avoir lieu jusqu’au vendredi 31 juillet. Cela contraindrait les comités de syndicats mixtes fermés à se réunir au mois d’août, et au plus tard le vendredi 28 août.
Pour établir un calendrier plus raisonnable, le présent amendement prévoit que le comité des syndicats mixtes fermés pourra tenir sa réunion d’installation jusqu’au vendredi 25 septembre. Cette disposition ne serait applicable qu’aux syndicats mixtes fermés dont les communes et EPCI membres sont concernés par le second tour.
NB:La rectification consiste en un changement de place pour la cohérence de la discussion.
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