Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 8 juin 2020 par : Mme Gatel, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Le Nay, Mmes Vérien, Férat, Joissains, MM. Henno, Cazabonne, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Létard, MM. Mizzon, Cigolotti, Mmes Saint-Pé, Billon, M. Moga, Mmes de la Provôté, Ramond, MM. Pellevat, Reichardt, Segouin, Mmes Bruguière, Canayer, de Cidrac, MM. de Nicolay, Piednoir, Mme Puissat, MM. Bernard Fournier, Genest, Mmes Berthet, Richer, MM. Bizet, Brisson.
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Le second alinéa du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n’est pas applicable aux syndicats mixtes fermés comportant, parmi leurs membres, au moins une commune concernée par l’application du I du présent article ou au moins un établissement public de coopération intercommunale comportant une telle commune parmi ses membres.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.