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Amendement N° COM-8 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 9 juin 2020 par : MM. Bockel, Henno, Pascal Martin, Mmes Loisier, Morin-Desailly, Billon, M. Delahaye, Mme Vérien, M. Janssens, Mme Doineau, M. Laugier, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Moga, Mme Létard.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe préalablement le représentant de l'Etat dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil.
Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application.
Exposé Sommaire :
Face à la crise sanitaire le législateur a su apporter en urgence les éléments de souplesse utiles et nécessaires pour permettre le fonctionnement démocratique des collectivités tout en préservant la sécurité et la santé des élus : possibilité de quorum assoupli, possibilité pour un élu d?être porteur de deux pouvoirs, possibilité de réunir les instances par visioconférence hors séance d?installation?
Pour autant, ces dispositions sont liées à la durée de l?état d?urgence sanitaire qui, en l?état actuel des textes, doit trouver son terme au 10 juillet 2020. Or, par exemple, les intercommunalités comportant des communes en attente du second tour s?installeront à partir du 11 juillet et, pour beaucoup d?entre elles, auront un deuxième conseil fin juillet pour examiner le compte-administratif et procéder aux désignations nécessaires. Même si l?état d?urgence devait être prolongé, les collectivités ont besoin de connaitre à l?avance le droit applicable pour organiser le déroulement de leurs instances.
C?est pourquoi cet amendement propose de prolonger jusqu?au 30 août 2020 la possibilité pour l?organe délibérant de décider de de se réunir dans un autre lieu que le lieu habituel s?il est plus conforme aux règles sanitaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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