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Amendement N° 17 2ème rectif. (Adopté)
Élections municipales et consulaires de 2020
Discuté en séance le 10 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Roux.
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2020, par dérogation à l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l’état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020.
Exposé Sommaire :
La loi du 27 décembre 2019 a prévu de nombreuses mesures en faveur de la transparence démocratique, notamment la communication d’un état des rémunérations des indemnités des élus communautaires. Cette communication doit se faire obligatoirement avant l’examen du budget. Le décalage de la date du second tour a rendu la mise en œuvre de cette mesure techniquement difficile à mettre en œuvre pour les EPCI qui n’avaient pas adopté leur budget avant le confinement et qui envisagent maintenant le faire à l’issu du second tour.
Dans un calendrier qui sera particulièrement contraint entre le 28 juin et le 30 juillet, afin de ne pas insécuriser l’adoption des budgets concernés pour une question importante mais néanmoins annexe à l’acte budgétaire, il est proposé de simplement décaler la date de mise en œuvre au quatrième trimestre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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