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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Élections municipales et consulaires de 2020
Discuté en séance le 10 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Dantec, Gabouty, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde, Pantel, M. Roux.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, sauf lorsqu'il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant qu'une procuration soit établie dans une autre commune que celle du mandant. Il est en effet particulièrement difficile pour les services municipaux de vérifier l’établissement de ces procurations hors de leur commune, au risque d'entraîner des fraudes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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