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Amendement N° 10 (Rejeté)
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 22 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131-15,
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale et supprime par conséquent la disposition introduite en commission selon laquelle le haut-commissaire ne pourrait être habilité à adapter les durées des mesures de quarantaine et d’isolement que dans la limite des durées maximales fixées par la loi.
En effet, cette précision prive l’article 3 de l’un des principaux objectifs, qui est de permettre au haut-commissaire de prévoir une durée de mise en quarantaine plus longue que celle prévue sur le reste du territoire national, afin de tenir compte de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans le contexte de l’épidémie.
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