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Amendement N° 7 (Adopté)
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 22 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère.
I. – Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
sanitaires
insérer les mots :
territorialement compétentes
II. – Alinéa 5
Après le mot :
sanitaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision. Si le haut-commissaire peut être habilité à adapter les dispositions portant sur les durées de quarantaine et de placement en isolement et de choix du lieu où sont effectuées ces mesures, il convient de préciser que ce sont bien les autorités locales, territorialement compétentes, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, qui seront consultées dans le cadre de ces adaptations.
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