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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 22 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2020 par : MM. Poadja, Bonnecarrère, Mme Tetuanui.
I. – Alinéa 3
Après la première occurrence de la référence :
II
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le VII n’est pas applicable.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 4, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
En effet, l'article concerne les sanctions applicables en matière de violation des dispositions règlementaires nationales du code de la santé publique.
Or, la Nouvelle-Calédonie a une compétence exclusive en matière de santé publique, en vertu du 4° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, résultant des accords de Nouméa de 1998. C'est la raison pour laquelle le gouvernement calédonien est compétent pour prendre et faire appliquer des mesures en matière de protection de la population face à l'épidémie de COVID-19 différentes de celles applicables en métropole, notamment en matière de durée et de conditions de quarantaine à l'arrivée sur son territoire.
La Nouvelle-Calédonie, comme la Polynésie, ne sauraient donc se voir appliquer les sanctions prévues pour la violations des règles de santé publique applicables sur le territoire de la métropole et dans les autres collectivités ultramarines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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