Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1000 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
( amendement identique : 180 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Cartron, MM. Patriat, Lévrier, Haut, Mme Rauscent, MM. Iacovelli, Buis, Yung, Dennemont, Mme Constant.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ».
B. – Le A s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1erjuillet et le 31 décembre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’élever, pour le second semestre de l’année 2020, les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est supprimée.
L’objectif est d’alléger le coût des récoltes dans le contexte de crise sanitaire et de conjoncture économique.
Cela doit permettre aux employeurs de proposer aux travailleurs occasionnels des rémunérations plus attractives sans augmentation massive des charges.
Le dispositif propose que l’exonération soit totale pour les salaires inférieurs à 140 % du SMIC (au lieu de 120 % actuellement) et supprimée au-delà de 180 % du SMIC (au lieu de 160 % actuellement).
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.